Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_66

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 66

Au deuxième alinéa du I de l'article R. 561-49, après les mots : « motif de récusation » sont insérés les mots : « , ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ».

Retourner en haut de la page