Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_67

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 67

L'article R. 561-50 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. » ;

2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur. » ;

3° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'accusé de réception. »

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