Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_70

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_70

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 70

Le I de l'article D. 561-53 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Au 2° :

a) Au premier alinéa, après les mots : « autorités de contrôle », sont ajoutés les mots : « et de sanction » ;

b) Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;

«-le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; »

c) Le quatorzième alinéa est supprimé.

Retourner en haut de la page