Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

NOR : ECOT1808327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/ECOT1808327D/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/18/2018-284/jo/article_71

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 28

Version initiale
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Article 71

L'article R. 561-55est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois lorsque la société pour laquelle est déposé le document relatif au bénéficiaire effectif est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés. »

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