Arrêté du 16 avril 2018 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSE1809658A

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 55

Version initiale

Article

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme Dominique Séna, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.

Retourner en haut de la page