LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
- Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER (Articles 1 à 80)
- Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible (Articles 1 à 21)
- Chapitre II : Favoriser la libération du foncier (Articles 22 à 27)
- Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements (Articles 28 à 33)
- Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme (Articles 34 à 62)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Chapitre V : Simplifier l'acte de construire (Articles 63 à 79)
- Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme (Article 80)
- Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL (Articles 81 à 106)
- Chapitre Ier : Restructuration du secteur (Articles 81 à 87)
- Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social (Articles 88 à 99)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 100 à 106)
- Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE (Articles 107 à 156)
- Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé (Articles 107 à 115)
- Chapitre II : Favoriser la mixité sociale (Articles 116 à 133)
- Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires (Articles 134 à 156)
- Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE (Articles 157 à 234)
- Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes (Articles 157 à 174)
- Chapitre II : Rénovation énergétique (Articles 175 à 184)
- Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (Articles 185 à 200)
- Chapitre IV : Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation (Article 201)
- Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés (Articles 202 à 216)
- Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement (Articles 217 à 218)
- Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité (Articles 219 à 232)
- Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français (Article 233)
- Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse (Article 234)
Article 7
I.-Le septième alinéa de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « urbanisme », sont insérés les mots : «, les projets ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que » ; 2° La deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée. II.-L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2. « L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. »