LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_20

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 20

L'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. »

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