LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_27

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 27

Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase de l'article L. 322-3-2 est ainsi rédigée : « L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. » ;

2° A la fin de la seconde phrase du même article L. 322-3-2, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase » ;

3° La première phrase de l'article L. 322-6-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération. » ;

4° A la fin de la seconde phrase du même article L. 322-6-1, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase ».

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