LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_55

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 55

Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2, les mots : «, dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 324-2-1 A, les mots : « doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre ».

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