LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_57

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_57

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 57

Après le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. »

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