LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_78

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_78

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 78

I.-Au début du 8° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « Des articles » sont remplacés par les références : « Du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8, ».

II.-Le livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-les mots : « 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ;

-après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « conforme aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-9, L. 232-1 et L. 232-2, » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L. 271-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actes mentionnés au présent article indiquent, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion.

« Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

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