LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
- Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER (Articles 1 à 80)
- Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible (Articles 1 à 21)
- Chapitre II : Favoriser la libération du foncier (Articles 22 à 27)
- Chapitre III : Favoriser la transformation de bureaux en logements (Articles 28 à 33)
- Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme (Articles 34 à 62)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Chapitre V : Simplifier l'acte de construire (Articles 63 à 79)
- Chapitre VI : Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme (Article 80)
- Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL (Articles 81 à 106)
- Chapitre Ier : Restructuration du secteur (Articles 81 à 87)
- Chapitre II : Adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social (Articles 88 à 99)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 100 à 106)
- Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE (Articles 107 à 156)
- Chapitre Ier : Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé (Articles 107 à 115)
- Chapitre II : Favoriser la mixité sociale (Articles 116 à 133)
- Chapitre III : Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires (Articles 134 à 156)
- Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE (Articles 157 à 234)
- Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes (Articles 157 à 174)
- Chapitre II : Rénovation énergétique (Articles 175 à 184)
- Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil (Articles 185 à 200)
- Chapitre IV : Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation (Article 201)
- Chapitre V : Améliorer le droit des copropriétés (Articles 202 à 216)
- Chapitre VI : Numérisation du secteur du logement (Articles 217 à 218)
- Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité (Articles 219 à 232)
- Chapitre VIII : Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français (Article 233)
- Chapitre IX : Dispositions spécifiques à la Corse (Article 234)
Article 85
Après l'article L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-4-1.-Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré. « Les biens faisant l'objet d'une telle sûreté ne peuvent être saisis que selon les formes et sous les conditions prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-5 et L. 511-1 à L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution. « Les offices publics de l'habitat ne peuvent pas accorder de sûretés réelles mobilières générales. »