LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_86

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_86

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 86

I.-A l'article L. 213-32 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « coopératives », sont insérés les mots : «, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code ».

II.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-36 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Les mots : « et les sociétés » sont remplacés par les mots : «, les sociétés » ;

2° Après le mot : « limitée », sont insérés les mots : «, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code ».

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