LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_93

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_93

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 93

L'article L. 215-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « d'habitat » est remplacée par les mots : «, de construction, de rénovation, de location » ;

2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381-2 ».

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