LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_100

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_100

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 100

I.-L'article L. 342-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice de ses missions, l'agence est destinataire de toutes les informations transmises annuellement au ministère chargé du logement pour l'établissement du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants mentionné à l'article L. 411-10 du présent code. »

II.-L'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'organisme contrôlé est un office public de l'habitat mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, l'agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l'organisme auquel il est rattaché en application de l'article L. 421-6 et, lorsqu'il en est membre, à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2. »

III.-Le II de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :

« II.-Les décisions de sanctions prononcées par le ministre chargé du logement sur proposition de l'agence sont publiées au bulletin officiel. »

IV.-L'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le c est complété par les mots : « et le produit de la taxe versée en application de l'article L. 443-14-1 » ;

2° Le g est complété par les mots : « et le produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 342-14 ».

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