LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_110

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_110

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 110

L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement. »

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