LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_112

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_112

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 112

I.-Au sixième alinéa de l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ville, », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ».

II.-Le onzième alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission assure le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution. » ;

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par le mot : « Elle » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « certains » ;

3° L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle émet alors des avis quant à l'opportunité de présenter en commission d'attribution les dossiers présentés par les réservataires. »

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