LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_115

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_115

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 115

I.-Le dernier alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, qui doivent rendre l'identification des personnes impossible ».

II.-L'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, l'Etat confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du présent code l'exploitation des données recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Ce groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossible. » ;

2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande », le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » et les mots : «, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 » sont supprimés.

Retourner en haut de la page