LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_122

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_122

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 122

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :

1° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;

2° La troisième phrase du même avant-dernier alinéa est supprimée ;

3° Au début de la première phrase du II, les mots : « A compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

4° A la dernière phrase du même II, après le mot : « saisine », sont insérés les mots : «, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, ».

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