LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_183

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_183

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 183

L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « la performance énergétique de l'habitat et » ;

2° A la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, notamment énergétique, ».

Retourner en haut de la page