LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_219

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_219

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 219

I.-Le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

2° Au même premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ;

3° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

II.-Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

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