LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_223

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_223

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 223

L'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire ».

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