LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

NOR : TERL1805474L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_224

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_224

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Texte n° 1

Version initiale
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Article 224

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-17 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;

b) A la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé ;

c) A la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;

2° L'article L. 121-25 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ».

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