Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : BUDD9600006D

JORF n°96 du 24 avril 1997

ChronoLégi
Version initiale
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes ;

Vu l'article 13 de la loi no 51-489 du 30 avril 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le code des douanes est modifié comme suit :

    " Art. 66. - Aux 2 et 3, les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).

    " Art. 265. - Dans le dernier alinéa du c du 2 du tableau B du 1, les mots "milliers" et "trois" sont remplacés respectivement par les mots "centaines" et "deux" (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).

    " Art. 265 quinquies. - Le 2 est supprimé (loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-IV).

    " Art. 266. - Le 1 est supprimé (loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 43).

    " Art. 266 quinquies. - Le 5 est supprimé (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).

    " Art. 453. - Le 2o est ainsi rédigé :

    " 2o Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur " (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 3).

    " Art. 454. - A la fin de cet article sont ajoutés les mots : "pour les agents des douanes" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 4).

    " Art. 455. - Au second alinéa, les mots : "d'inspecteur" sont remplacés par les mots : "de contrôleur" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art.

    5).

    " Art. 457. - Les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par les mots : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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