Arrêté du 5 avril 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Notre Cottage Accession en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

NOR : TERL1808672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/TERL1808672A/jo/texte

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 13

Version initiale
  • Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, la transformation de la SCP d'HLM Notre Cottage Accession, dont le siège social est situé à Paris (75), en SCIC d'HLM est autorisée.

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