Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires

NOR : SSAR1805949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/SSAR1805949A/jo/texte

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 15

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Version initiale

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires, notamment son article 2,

Arrêtent :

  • Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est supprimé.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

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