Arrêté du 17 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1801897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/17/SSAS1801897A/jo/texte

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 21

Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;

Arrêtent :

  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      (6 inscriptions)

      Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :

      Traitement de substitution chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (0-18 ans) :

      - déficits immunitaires primitifs (DIP) avec altération de la production d'anticorps ;

      - hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique pour qui un traitement antibiotique prophylactique a échoué ;

      - hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de myélome multiple en phase de plateau résistant à une immunisation pneumococcique ;

      - hypogammaglobulinémie consécutive à une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (HSCT) ;

      - infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de SIDA congénital.

      Effet immunomodulateur chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (0-18 ans) :

      - thrombocytopénie immune primaire (TIP) chez les patients à haut risque hémorragique, ou préalablement à une intervention chirurgicale pour normaliser le taux de plaquettes ;

      - syndrome de Guillain Barré ;

      - maladie de Kawasaki.

      Dénomination

      Commune

      Internationale

      Libellé de la spécialité

      pharmaceutique

      Code UCD

      Libellé de l'UCD

      Laboratoire exploitant

      ou titulaire de l'autorisation

      de mise sur le marché

      immunoglobuline humaine normale

      PANZYGA 100 mg/ml, solution pour perfusion

      3400894218906

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL10ML

      OCTAPHARMA SAS

      immunoglobuline humaine normale

      PANZYGA 100 mg/ml, solution pour perfusion

      3400894205548

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL25ML

      OCTAPHARMA SAS

      immunoglobuline humaine normale

      PANZYGA 100 mg/ml, solution pour perfusion

      3400894205777

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL50ML

      OCTAPHARMA SAS

      immunoglobuline humaine normale

      PANZYGA 100 mg/ml, solution pour perfusion

      3400894205319

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL100ML

      OCTAPHARMA SAS

      immunoglobuline humaine normale

      PANZYGA 100 mg/ml, solution pour perfusion

      3400894205487

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL200ML

      OCTAPHARMA SAS

      immunoglobuline humaine normale

      PANZYGA 100 mg/ml, solution pour perfusion

      3400894205609

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL300ML

      OCTAPHARMA SAS

Fait le 17 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,4 Ko
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