Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III VARI-FLEX et FLEX FOOT MODULAR III et changement de nom commercial de FLEX-FOOT MODULAR III en VARI-FLEX MODULAR de la société ÖSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1810987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/18/SSAS1810987A/jo/texte

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Texte n° 27

Version initiale

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » :

    1. Dans la nomenclature du code 2734700, la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.

    2. La date de fin de prise en charge et le libellé court du code 2711120 sont modifiés comme suit :

    CODE

    NOMENCLATURE

    2711120

    Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, VARI-FLEX MODULAR

    Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2020.

  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

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