Arrêté du 16 avril 2018 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale
  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme Dominique Séna, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,2 Ko
Retourner en haut de la page