Arrêté du 16 avril 2018 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

Version initiale
  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme Sophie BULLE, magistrate du second grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2018, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164 Ko
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