Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

Version initiale

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 mars 2018,

Arrête :

  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

    - l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.

    Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

    - l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée

    Le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/4, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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