Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version initiale

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avenant du 10 mai 2015 à l'accord du 6 juillet 1972 susvisé conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 décembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 mars 2018,

Arrête :

  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions :

    - l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

    L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.

    L'article 2 est exclu de l'extension conformément à la volonté des parties signataires :

    - de l'avenant du 10 mai 2015 à l'accord du 6 juillet 1972 susvisé conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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