Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Version initiale
  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

    Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

    Textes dont l'extension est envisagée :

    Avenant n° 83 du 15 décembre 2017 (une annexe).

    Avenant n° 91 du 15 décembre 2017 (une annexe).

    Avenant n° 93 du 15 décembre 2017 (une annexe).

    Avenant n° 109 du 15 décembre 2017 (une annexe).

    Dépôt :

    Direction générale du travail au ministère du travail.

    Objet :

    Rémunérations conventionnelles de l'annexe 4.

    Rémunérations conventionnelles de l'annexe 3.

    Rémunérations conventionnelles de l'annexe 2.

    Rémunérations conventionnelles de l'annexe 1.

    Signataires :

    Confédération nationale de la mobilité (CNM).

    Fédération nationale des transports routiers (FNTR).

    Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF).

    Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

    Concernant l'avenant n° 83 du 15 décembre 2017 :

    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.

    Concernant l'avenant n° 91, l'avenant n° 93 et l'avenant n° 109 du 15 décembre 2017 :

    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

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