Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)

Version initiale
  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

    Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

    Textes dont l'extension est envisagée :

    2 Accords régionaux (Grand Est) du 28 novembre 2017.

    Dépôt :

    Direction générale du travail au ministère du travail.

    Objet :

    Salaires minima.

    Signataires :

    Fédération française du bâtiment Grand Est.

    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Grand Est.

    Fédération régionale Est des SCOP BTP.

    Concernant l'accord des ouvriers de moins de 10 salariés :

    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.

    Concernant l'accord des ouvriers de plus de 10 salariés :

    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.

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