Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Champagne-Ardenne et Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture

Version initiale
  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

    Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

    Textes dont l'extension est envisagée :

    - Accord territorial (Champagne-Ardenne) du 4 décembre 2017 ;

    - Accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2017.

    Dépôt :

    Direction générale du travail au ministère du travail.

    Objet :

    Salaires.

    Signataires :

    Syndicat de l'architecture (Syndarch).

    UNSFA.

    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

    FESSAD-UNSA.

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