Décision n° 407247 du 11 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version initiale
  • ECLI :FR:CECHR:2018:407247.20180411

    Les termes « aérosols d'extinction » figurant dans la liste des produits exclus de la catégorie 2, et les termes « aérosols et fumigènes d'extinction », « aérosols extincteurs » et « fumigènes d'extinction de feux de cheminée » figurant entre les catégories 6 et 7 de l'avis modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement (NOR : DEVP1635011V), publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2016, sont annulés.

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