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  • Commissions mixtes paritaires

    Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur :

    Dans sa séance du jeudi 19 avril 2018, la commission mixte paritaire a nommé :

    Président : M. Patrick Hetzel.

    Vice-président : M. Vincent Éblé.

    Rapporteurs :

    A l'Assemblée nationale : Mme Nadia Hai.

    Au Sénat : M. Albéric de Montgolfier.

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