Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification

NOR : PRMX1903200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/PRMX1903200D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-60/jo/texte

JORF n°0027 du 1 février 2019

Texte n° 1

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Version initiale

Publics concernés : tous ministères.

Objet : maintien en vigueur du texte instituant la Commission supérieure de codification.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il évitera que le décret instituant la Commission supérieure de codification devienne caduc à compter du 28 février 2019.

Notice : le décret tire les conséquences de l'insertion, par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, d'un titre V au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration dédié à la Commission supérieure de codification. L'existence de la Commission supérieure de codification étant désormais prévue par la loi, elle n'est plus soumise à la règle de la caducité fixée par l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu les articles L. 351-1 et R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification,

Décrète :

  • L'article 12-1 du décret susvisé est abrogé.

  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2019.

Edouard Philippe

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