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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0293 du 18 décembre 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/12/18/0293

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  2. Arrêté du 11 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
  3. Arrêté du 13 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
  4. Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-1369 du 16 décembre 2019 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation hospitalière pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale »
  2. Décret n° 2019-1370 du 16 décembre 2019 relatif à la date d'affectation des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les organismes de sécurité sociale du régime général
  3. Arrêté du 18 novembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
  4. Arrêté du 16 décembre 2019 portant inscription des systèmes d'implants cochléaires Mi1250 SYNCHRONY 2 et Mi1250 SYNCHRONY 2 PIN et des processeurs de son SONNET 2 Me1510, SONNET 2 EAS Me 1520 de la société MED-EL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 16 décembre 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  6. Arrêté du 16 décembre 2019 portant modification des conditions d'inscription des stents retrievers, EMBOTRAP II, TREVO XP PROVUE, SOLITAIRE II, SOLITAIRE PLATINUM des sociétés JOHNSON & JOHNSON, STRYKER et MEDTRONIC et du système de thrombo-aspiration PENUMBRA de la société PENUMBRA au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 16 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription du tampon obturateur anal PERISTEEN OBTAL des laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 16 décembre 2019 portant renouvellement d'inscription du dispositif PERISTEEN irrigation transanale des laboratoires COLOPLAST au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 16 décembre 2019 portant inscription de l'implant méniscal JUGGERSTITCH de la société ZIMMER BIOMET au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 16 décembre 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  11. Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle aux propriétaires forestiers pour la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse à la suite du dépeuplement de sangliers instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine
  2. Décret n° 2019-1374 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer
  3. Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  4. Arrêté du 9 décembre 2019 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2020
  5. Arrêté du 12 décembre 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les carottes
  6. Arrêté du 12 décembre 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Jardins de Normandie » pour les navets

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 6 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 6 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 6 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 6 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 6 décembre 2019 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 6 décembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 9 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 9 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 9 décembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 3 décembre 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
  2. Arrêté du 11 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
  3. Arrêté du 11 décembre 2019 portant extension d'avenants, d'avenants à des accords et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  4. Arrêté du 11 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126)
  5. Arrêté du 11 décembre 2019 portant extension d'un accord territorial interprofessionnel relatif à la gestion des absences et à l'indemnisation des personnes participant à la formation anticipée des candidats aux fonctions de juge des prud'hommes à Mayotte
  6. Arrêté du 11 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-611 du 20 novembre 2019 modifiant la décision n° 2017-912 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  2. Décision n° 2019-612 du 20 novembre 2019 modifiant la décision n° 2017-927 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  3. Décision n° 2019-613 du 20 novembre 2019 modifiant la décision n° 2017-921 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  4. Décision n° 2019-614 du 20 novembre 2019 modifiant la décision n° 2017-913 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  5. Décision n° 2019-604 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2017-1081 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées
  6. Décision n° 2019-605 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2016-850 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  7. Décision n° 2019-606 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2017-1093 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  8. Décision n° 2019-607 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2016-846 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
  9. Décision n° 2019-608 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2016-853 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  10. Décision n° 2019-609 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2017-1091 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
  11. Décision n° 2019-610 du 4 décembre 2019 modifiant la décision n° 2017-1089 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
  12. Décision n° 2019-615 du 4 décembre 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Radiovilla MGSprod, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cap Ferret
  13. Délibération du 4 décembre 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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