COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 18/09/2020 - Chambre départementale d'agriculture (CDA) de la Dordogne - Exercices 2013 à 2017 - n° S-2020-1370

Texte intégral

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-29 en date du 19 septembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, au titre des exercices 2013 à 2017, notifié le 23 septembre 2019 aux comptables concernés ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne par M. X pour la période du 1 er janvier 2013 au 1 er janvier 2014 et par M. Y pour la période du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2017, ensemble les justifications produites au soutien desdits comptes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 142-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, homologué par arrêté du 20 mars 1972 du secrétaire d’Etat à l’agriculture, notamment ses articles 18 bis et 25 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la réponse au réquisitoire produite par M. X le 9 octobre 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n° R-2020-0364-1 à fin d’arrêt de M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 282 du 17 juin 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique tenue à huis clos le 26 juin 2020, M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, en son rapport, et M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

1. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir pris en charge un mandat d’annulation d’un ordre de recettes d’un montant de 442,62 € sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet, le mandat était assorti d’une décision du président de la chambre d’agriculture portant remise gracieuse d’un restant dû de 442,62 € sur un total facturé de 588,72 € mais qu’aucune délibération en ce sens de la session de la chambre d’agriculture n’y était jointe ;

2. Attendu que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d'une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

3. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de  l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

5. Attendu qu’en application de l’article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « sur délibération de l'organe délibérant prise après avis de l'agent comptable, les créances de l'organisme peuvent faire l'objet : 1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ; 2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ; 3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ; 4° De rabais, remises, ristournes accordés à des fins commerciales. (…) Dans la limite d'un seuil fixé par l'organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l'ordonnateur son pouvoir de décision » ;

6. Attendu que l'instruction n° 03-032-M92 du 22 mai 2003 susvisée précise, pour les procédures d’exécution relatives aux admissions en non-valeur, que « l'agent comptable dresse chaque année l'état des créances irrécouvrables dont il demande l'admission en non-valeur. Cet état indique la nature des produits, le nom et le domicile des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs de non-recouvrement. Au vu des pièces justificatives qui y sont jointes, le président propose l'admission en non-valeur ou le rejet. L'assemblée des élus statue sur les propositions du président (…). Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de la chambre sont accordées dans les conditions prévues ci-dessus pour les admissions en non-valeur » ;

Sur les faits

7. Attendu qu’il ressort de la décision, en date du 25 avril 2013, jointe au mandat visé dans le réquisitoire, que la somme de 442,62 € représentait le solde restant dû du « remboursement des kilomètres personnels effectués avec une voiture de service » par un élu de la chambre d’agriculture « décédé pendant l’exercice de son mandat » , dont l’ordonnateur a décidé d’accorder remise gracieuse à ses héritiers « eu égard à l’implication sans faille  [de l’intéressé] dans l’exercice de ses fonctions au service de l’agriculture et des agriculteurs »  ; qu’un ordre de recettes n° 2943 avait été émis à ce titre le 22 septembre 2009 pour un montant de 588,72 €, dont l’élu décédé en novembre 2010 restait redevable à hauteur de 442,62 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

8. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a indiqué que le bureau de la chambre d’agriculture «  [avait] accepté à l’unanimité et sans réserve  [la] proposition » de l’ordonnateur de faire « remise gracieuse de la dette résiduelle de  [l’intéressé] eu égard aux services  [qu’il avait] rendus à l’établissement au cours de ses mandats » mais que cette décision n’avait apparemment « pas été formalisée conformément au décret du 7 novembre 2012 »  ;

Sur l’existence d’un manquement

9. Attendu qu’en l’absence de nomenclature applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

10. Attendu qu’aucune délibération de la session n’a délégué au président de la chambre d’agriculture la compétence que cette instance tient de l’article 193 du décret susvisé du 7 novembre 2012 pour décider d’accorder à ses débiteurs se trouvant dans la gêne remise gracieuse de leur dette ; que la décision susmentionnée du 25 avril 2013 constituait donc une pièce justificative insuffisante pour autoriser l’annulation du titre de recettes correspondant ;

11. Attendu qu'en n'exigeant pas la production d'une délibération de la session décidant d’octroyer aux héritiers de l’élu décédé remise gracieuse du solde restant dû au titre du remboursement du coût pour l’établissement public des déplacements effectués par l’intéressé avec une voiture de service, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

13. Attendu qu’il ressort de sa décision du 25 avril 2013 que le président de la chambre d’agriculture a entendu accorder aux héritiers de l’élu décédé remise gracieuse de sa dette à l’égard de l’établissement public ; qu’il résulte en revanche de l’absence de décision préalable de la session, seule instance compétente pour décider cette remise gracieuse, que la dépense correspondante était dépourvue du fondement juridique dont, en l’absence de nomenclature, il appartenait au comptable de vérifier l’existence pour s’assurer de la validité de la dette ; qu’elle présentait donc un caractère indu et a en conséquence causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne ;

14. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne pour la somme de 442,62 € au titre de l’exercice 2013 ;

15. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification aux comptables du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;

16. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Y au titre des exercices 2016 et 2017

17. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y pour avoir payé en 2016 et 2017 deux subventions de 3 500 € et 3 000 € sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ; qu’en effet les mandats correspondants étaient appuyés chacun d’une décision du bureau alors que la chambre, réunie en session, n’avait délégué à cette instance sa compétence pour attribuer des subventions que pour celles d’entre elles dont le montant était inférieur à 3 000 € ;

18. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, seraient présomptifs d’irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

19. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (…) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »  ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée »  ;

20. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

21. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : (…) 11° les subventions » ; qu’aux termes du même article, « Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux (…) 11° » ;

Sur les faits

22. Attendu que les paiements visés dans le réquisitoire ont été réalisés au profit de l’organisation de producteurs de viande bovine ELVEA Périgord, sur le fondement du mandat n° 1357 du 28 juillet 2016, pour un montant de 3 500 €, et de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux, sur le fondement du mandat n° 1643 du 16 octobre 2017, pour un montant de 3 000 € ; que les subventions ainsi versées avaient pour objet de contribuer à l’organisation du 27 ème congrès national d’ELVEA France, qui devait se tenir les 7 et 8 septembre 2016 à Périgueux, et à celle du troisième Forum sur les Innovations en Distribution Alimentaire (FODALI), qui devait se tenir les 7 et 8 juin 2017 dans la même ville ; qu’à ces mandats étaient jointes des délibérations attributives de subvention prises par le bureau de la chambre d’agriculture les 15 juin et 8 juillet 2016 respectivement, alors que par une délibération du 18 avril 2013, la session de la chambre d’agriculture avait décidé de déléguer à son bureau, notamment, « les subventions intérieures à 3 000 € »  ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

23. Attendu que M. Y n’a formulé aucune observation en réponse au réquisitoire ;

Sur l’existence d’un manquement

24. Attendu que l’arrêté du 13 avril 2016 susvisé prévoit que, pour les subventions, doivent être joints aux mandats de paiement : « 1. Le cas échéant, autorisation du conseil d’administration ; 2. Décision ou convention d’attribution de la subvention et ses annexes financières éventuelles ; 3. Le cas échéant, certificat de l’ordonnateur attestant l’état d’exécution du projet subventionné à hauteur des justifications produites ainsi que la production des pièces complémentaires prévues par la décision ou la convention attributive ou par la réglementation » (rubrique 6.1) ; que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique renvoie ainsi, pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, aux dispositions de l’article D. 511-54-1 du CRPM et  aux dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1 er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; qu’il résulte de ces dispositions et des termes de la délibération susmentionnée du 18 avril 2013 que le paiement des subventions visées dans le réquisitoire était subordonné à la production d’une délibération de la session en décidant l’octroi ;

25. Attendu qu’en procédant au paiement des subventions alors qu’il ne disposait pas de cette pièce, M. Y a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dette ; qu’il a dès lors engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

26. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

27. Attendu que dans la mesure où elles ont été signées par le président de la chambre d’agriculture, les délibérations prises par le bureau les 15 juin et 8 juillet 2016 attestent de la volonté de l’ordonnateur d’attribuer les subventions ; qu’il résulte en revanche de l’absence de décision préalable de la session, seule instance compétente pour décider de les octroyer dès lors que leur montant était supérieur ou égal à 3 000 €, que les dépenses correspondantes étaient dépourvues du fondement juridique dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature ; qu’elles présentaient donc un caractère indu et ont en conséquence causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne ;

28. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu’ainsi il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne pour les sommes de 3 500 € au titre de l’exercice 2016 et 3 000 € au titre de l’exercice 2017 ;

29. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification aux comptables du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;

30. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Sur la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

31. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement irrégulier à son profit, en décembre 2013, d’une indemnité de fin de carrière d’un montant de 9 319,83 € ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, en sa qualité d’agent de l’Etat, le comptable ne pouvait bénéficier d’une telle indemnité ;

32. Attendu que la Procureure générale a également relevé que le mandat correspondant n’était appuyé d’aucune délibération de la session ou décision individuelle portant attribution de l’indemnité de fin de carrière et faisant référence au texte qui l’aurait instituée, ni d’aucun état liquidatif ;

33. Attendu que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

34. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

35. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; que selon son article 19, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 3° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;

Sur les faits

36. Attendu que le paiement visé par la Procureure générale dans son réquisitoire a été réalisé sur le fondement du mandat n° 2400 du 18 décembre 2013, pour un montant mentionné dans le bulletin de paie pour le mois de décembre 2013 de M. X de 9 319,83 €, correspondant à deux douzièmes du salaire versé à l’intéressé durant les douze derniers mois ; qu’il ressort d’un courrier adressé le 16 septembre 2013 à M. X par le président de la chambre d’agriculture que cette somme correspond à l’indemnité de départ à la retraite prévue par le statut du personnel des chambres d’agriculture ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

37. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a fait valoir que « lors de  [sa] prise de fonctions à la Chambre d’Agriculture,  [il avait] souhaité, tout en respectant les conditions du détachement, adhérer totalement au statut de l’établissement (…) dans un souci d’uniformité et d’équité vis-à-vis de  [ses] collègues chefs de service et du personnel » et que « le Président  [avait] donc décidé de  [lui] accorder une indemnité de départ, comme (…) à tous les agents en prenant pour base 2/12° du salaire annuel »  ; qu’il a ajouté que « cette décision  [n’avait] effectivement pas fait l’objet d’une formalisation en session de l’établissement »  ;

Sur l’existence d’un manquement

38. Attendu qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d’agriculture, il appartenait à l’agent comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

39. Attendu qu’en vertu de l’article 4 du décret susvisé du 10 juillet 1948, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général ; que l’article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que ceux-ci « ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, I’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire »  ; qu’en vertu du sixième alinéa de l’article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant les fonctions qu’ils exercent par l’effet de leur détachement, « à l’exception des dispositions desarticles L. 1234-9,L. 1243-1 à L. 1243-4etL. 1243-6du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière »  ; que le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture prévoit, en son article 25, que « les membres de ce personnel partant à la retraite bénéficient d’une indemnité dite de fin de carrière égale à 1/12 ème du salaire versé aux intéressés durant les douze derniers mois de leur présence si leur ancienneté est supérieure à dix ans, 2/12 ème si elle est supérieure à quinze ans et 3/12 ème   si elle est supérieure à vingt ans » ;

40. Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le versement d’une indemnité de fin de carrière à des agents comptables fonctionnaires et non personnels statutaires des chambres d’agriculture ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire ; qu’ayant été détaché du ministère du budget pour exercer les fonctions d’agent comptable auprès de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, M. X ne pouvait prétendre à l’application à son bénéfice de l’article 25 du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture et n’avait donc pas droit à cette indemnité ;

41. Attendu que le comptable a pris en charge le mandat susmentionné alors qu’il ne disposait d’aucune délibération de la session ou décision individuelle portant attribution de l’indemnité de fin de carrière et faisant référence au texte qui l’aurait instituée ; que la lettre, en date du 16 septembre 2013, par laquelle le président de la chambre d’agriculture lui a fait part de sa décision de lui octroyer l’indemnité de départ prévue par le statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, ne comportait aucune mention d’un texte prévoyant que cette indemnité puisse être attribuée à un agent de l’Etat détaché auprès de la chambre d’agriculture ;

42. Attendu qu’en procédant au paiement à son bénéfice d’une indemnité à laquelle les textes en vigueur ne lui donnaient pas droit, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

43. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

44. Attendu qu’il ressort de la lettre susmentionnée du 16 septembre 2013 que le président de la chambre d’agriculture a entendu octroyer à M. X le bénéfice de l’indemnité dite de fin de carrière prévue à l’article 25 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; qu’il résulte en revanche de l’absence de décision préalable de la session ou de l’ordonnateur faisant mention d’un texte législatif ou réglementaire autorisant le versement d’une telle indemnité à des fonctionnaires de l’Etat que la dépense correspondante était dépourvue du fondement juridique dont, en l’absence de nomenclature, il appartenait au comptable de vérifier l’existence pour s’assurer de la validité de la dette ; qu’elle présentait donc un caractère indu et a en conséquence causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne ;

45. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu'ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne pour la somme de 9 319,83 € au titre de l’exercice 2013 ;

46. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »  ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;

47. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

48. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du versement irrégulier à son profit, en décembre 2013, d’ « indemnités  [de] congés payés » d’un montant de 19 000,44 € ; qu’en effet, selon le représentant du ministère public, en l’absence de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant l’indemnisation des congés annuels et des jours issus de l’ARTT non versés sur un compte épargne temps dans le cas d’un départ à la retraite, le comptable ne pouvait bénéficier de telles indemnités ;

49. Attendu que la Procureure générale a également relevé que le mandat correspondant n’était appuyé d’aucune décision suffisamment détaillée pour permettre au comptable de vérifier l’exacte application des textes en vigueur et que n’y était joint aucun état liquidatif et nominatif faisant en particulier référence au nombre de jours indemnisés ainsi qu’au taux journalier d’indemnisation ;

50. Attendu que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

51. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

52. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; que selon son article 19, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « 3° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;

Sur les faits

53. Attendu que le paiement visé par la Procureure générale dans son réquisitoire a été réalisé sur le fondement du mandat susmentionné n° 2400 du 18 décembre 2013, pour un montant figurant dans le bulletin de paie pour le mois de décembre 2013 de M. X de 19 000,44 € ; qu’il ressort dudit bulletin de paie et du courrier précité du président de la chambre d’agriculture du 16 septembre 2013 que cette somme correspond à l’indemnisation, « dans les conditions habituelles des personnels de Chambres d’Agriculture » , du solde au 31 décembre 2013 des congés de l’intéressé, à hauteur de 20,5 jours, ainsi que de son compte épargne temps, à hauteur de 75 jours ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

54. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a présenté le contexte dans lequel il a bénéficié des indemnités en cause, que le président de la chambre d’agriculture s’était engagé à lui verser en contrepartie de son accord pour retarder son départ à la retraite afin d’ « assurer la confection du budget modificatif 2013  [et] le budget primitif 2014  [ainsi que] la poursuite des opérations de la mutualisation régionale, la préparation des opérations de fin d’exercice, la reddition des comptes 2013 et enfin la formation de la personne appelée à  [le] remplacer »  ; qu’il a précisé qu’il avait accepté cette solution « sans savoir  [qu’il] ne pourrai  [t] pas différer  [le] projet personnel » qui l’avait conduit à solliciter sa mise à la retraite et qu’il a finalement « été contraint d’abandonner »  ; que M. X a ajouté qu’il avait « tenu à conserver une dizaine de jours de congé pour le mois de décembre dont  [il n’a toutefois] pu bénéficier à cause de la charge de travail et  [qu’il a] donc perdus »  ;

Sur l’existence d’un manquement

55. Attendu qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives applicable aux chambres d’agriculture, il appartenait à l’agent comptable d’identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

56. Attendu que l’article 18 bis du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture prévoit que « lorsqu’un agent quitte son emploi pour quelque cause que ce soit, sauf départ à la retraite, sans avoir pu bénéficier de tout ou partie des congés RTT auxquels il peut encore prétendre, portés ou non à son compte épargne temps, il perçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base du traitement qu’il aurait effectivement perçu s’il avait pu prendre ses congés »  ; qu’il résulte de ces dispositions qu’elles ne sont pas applicables dans le cas d’un agent faisant valoir ses droits à pension ;

57. Attendu que les stipulations relatives à l’ « utilisation du compte épargne temps » de l’accord d’entreprise pour l’aménagement, la réduction du temps de travail et la création d’emplois à la chambre d’agriculture de la Dordogne, conclu le 29 décembre 1999, applicable « à l’ensemble du personnel de l’établissement, qu’il soit sous statut ou sous convention d’établissement, recruté à durée déterminée ou indéterminée, y compris le personnel détaché ou mis à disposition » , prévoient qu’ « en cas de démission ou de licenciement, ou plus généralement s’il est contradictoirement constaté l’impossibilité de solder le compte épargne temps, les droits acquis donnent lieu au paiement d’une indemnité calculée sur la base du salaire de l’agent au jour où ce paiement intervient »  ; que cette clause ne saurait être interprétée comme dérogeant expressément ou implicitement aux dispositions susmentionnées de l’article 18 bis du statut du personnel administratif des chambres d’agriculture ; qu’elle ne peut donc fonder l’indemnisation des congés non pris par un agent sous statut faisant valoir ses droits à la retraite, ni celle des congés non pris par un agent relevant d’une autre catégorie de personnel et se trouvant dans la même situation ;

58. Attendu que le versement de telles indemnités ne repose sur aucun texte législatif, réglementaire ou conventionnel ; qu’en procédant au paiement à son bénéfice d’indemnités à laquelle les textes en vigueur ne lui donnaient pas droit, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; que nonobstant les circonstances qu’il a invoquées dans sa réponse au réquisitoire, le comptable a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

59. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

60. Attendu qu’il ressort de la lettre susmentionnée du 16 septembre 2013 que le président de la chambre d’agriculture a entendu compenser, par le versement d’indemnités, le solde au 31 décembre 2013 des congés de M. X ainsi que de son compte épargne temps ; qu’il résulte en revanche de l’absence de décision préalable de la session ou de l’ordonnateur faisant mention d’un texte législatif, réglementaire ou conventionnel autorisant le versement de telles indemnités à un agent partant à la retraite que la dépense correspondante était dépourvue du fondement juridique dont, en l’absence de nomenclature, il appartenait au comptable de vérifier l’existence pour s’assurer de la validité de la dette ; qu’elle présentait donc un caractère indu et a en conséquence causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne ;

61. Attendu qu’aux termes de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, lorsque le manquement a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ; qu'ainsi il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne pour la somme de 19 000,44 € au titre de l’exercice 2013 ;

62. Attendu qu'aux termes du VIII de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »  ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 23 septembre 2019 ;

63. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur la charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2013

64. Attendu que par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X pour avoir procédé au paiement à l’association des jeunes agriculteurs de la Dordogne d’une subvention de 2 750 € alors qu’en contradiction avec la convention attributive, la manifestation au titre de laquelle elle lui avait été allouée ne s’était pas encore tenue ;

65. Attendu que le paiement ainsi effectué sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptif d'une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

66. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de (...) dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

67. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; que selon son article 19, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 », qui prévoit que ce contrôle porte notamment sur « 3° La production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, lorsqu’à l'occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19, le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe ce dernier ;

68. Attendu qu’aux termes de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « La chambre d'agriculture, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : (…) 11° les subventions » ; qu’aux termes du même article, « Dans les limites qu'elle détermine, la session peut déléguer au bureau les attributions mentionnées aux (…) 11° » ;

Sur les faits

69. Attendu que la subvention visée dans le réquisitoire a été payée sur le fondement du mandat n° 987 du 10 juin 2013 ; qu’il ressort d’une lettre jointe à ce mandat, adressée le 8 avril 2013 au président de la chambre d’agriculture par le président des jeunes agriculteurs de la Dordogne et le président du comité d’organisation de Terre en Fête 2013, qu’elle correspond à la participation de l’établissement public à l’organisation de la 32 ème édition de cette manifestation, qui devait se tenir à Hautefort le 28 juillet 2013 ; qu’elle a été versée sur le fondement d’une « convention d’organisation du partenariat 2013 » , conclue le 30 novembre 2012, par laquelle la chambre d’agriculture a octroyé à l’association des jeunes agriculteurs de la Dordogne une subvention de 3 600 € pour soutenir trois actions portées par cette dernière, dont Terre en Fête ; que le second alinéa de l’article 2 de cette convention stipulait que « la subvention sera  [it] versée en une fois sur présentation du compte-rendu des actions » ainsi financées ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

70. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X a souligné que « l’opération « Terre en fête » organisée par l’association « Jeunes Agriculteurs » est une manifestation annuelle très importante pour la profession agricole » , dont « la Chambre d’agriculture est partenaire (…) aux côté d’autres participants (banques, Crédit Agricole, opérateurs de l’agroalimentaire, machinisme etc…) »  ; qu’il a fait valoir que le versement avec un mois d’avance de la subvention avait « vraisemblablement  [résulté] d’une demande faite par l’association pour faire face aux dépenses d’organisation de la manifestation »  ; que le comptable a observé qu’ « un avenant aurait dû être conclu » mais que « compte tenu des délais de rédaction et de signature » de cet avenant, sa passation « n’aurait pas eu d’intérêt »  ;

Sur l’existence d’un manquement

71. Attendu qu’en l’absence de nomenclature applicable aux chambres d'agriculture, il appartenait à l’agent comptable d'identifier les pièces justificatives pertinentes et nécessaires à l’exercice de ses contrôles ; qu’il devait pour se faire se reporter aux textes encadrant chaque type de dépense pour exiger la production de toute pièce prévue par la réglementation lui permettant d’exercer ses contrôles ;

72. Attendu que l’article 13 de l’arrêté susvisé du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture prévoit que « les bénéficiaires de subventions avec affectation spéciale doivent justifier de l’emploi régulier de ces subventions dans les conditions et délais fixés par la délibération qui en a décidé l’attribution »  ; qu’en l’espèce, c’est la convention de partenariat susmentionnée du 30 novembre 2012 qui, conformément à ces dispositions, subordonnait le versement de la subvention à la production d’un compte rendu de la manifestation ; qu’il résulte des pièces du dossier et de la réponse au réquisitoire de M. X que, la 32 ème édition de « Terre en Fête » ne s’étant pas encore tenue, il n’en disposait pas lorsqu’il a payé la subvention à l’association des jeunes agriculteurs de la Dordogne ;

73. Attendu qu'en n'exigeant pas la production des pièces prévues par la convention de partenariat, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; que nonobstant les circonstances qu’il a invoquées dans sa réponse au réquisitoire, le comptable a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

74. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…). Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

75. Attendu que pour déterminer si le paiement irrégulier d’une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, il appartient au juge des comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d’éviter que soit payée une dépense qui n’était pas effectivement due ; que dans le cas où le comptable a engagé sa responsabilité en payant une dépense sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes, le manquement doit être regardé comme n’ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l’organisme public concerné lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris d’éléments postérieurs aux manquements en cause, que la dépense reposait sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable de vérifier l’existence au regard de la nomenclature, que l’ordonnateur a voulu l’exposer et, le cas échéant, que le service a été fait ;

76. Attendu que nonobstant le non-respect de ses stipulations concernant les modalités de versement de la subvention, la convention de partenariat du 30 novembre 2012 en constituait le fondement juridique ; qu’à la lumière d’un compte rendu, produit sous la forme d’un extrait du magazine « Jeunes Agriculteurs » faisant état du déroulement de l’évènement, assorti de chiffres de fréquentation et de photographies, il ne fait pas de doute que la 32 ème édition de « Terre en Fête » s’est tenue à Hautefort le 28 juillet 2013, ni que l’ordonnateur a voulu exposer la dépense correspondant à la subvention visée dans le réquisitoire ; qu’il s’ensuit que le versement de la subvention n’a pas présenté de caractère indu et que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier à l’établissement public ;

77. Attendu que le montant maximal de la somme pouvant être mise à la charge du comptable conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 299,40 € au titre de l’exercice 2013 ;

78. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter cette somme à 250 € ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne M. X

Au titre de l’exercice 2013 (charges n° 1, 3, 4 et 5)

Article 1 er – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, au titre de la charge n° 1, pour la somme de 442,62 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019 .

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2 – M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, au titre de la charge n° 3, pour la somme de 9 319,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 3 - M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne, au titre de la charge n° 4, pour la somme de 19 000,44 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 4 - M. X devra s’acquitter d’une somme de 250 €, au titre de la charge n° 5, en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX du même article.

En ce qui concerne M. Y

Au titre de l’exercice 2016 (charge n° 2)

Article 5 – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne pour la somme de 3 500 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2017 (charge n° 2)

Article 6 – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Dordogne pour la somme de 3 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 23 septembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7 -La décharge de M. X pour sa gestion au titre des exercices 2013 et 2014, au 1 er janvier, et de M. Y pour sa gestion au titre des exercices 2014, du 2 janvier, à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter et des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Vincent FELLER, Gilles MILLER, Pierre ROCCA et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Stéphanie MARION

Louis VALLERNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

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