COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 18/09/2020 - Chambre départementale d'agriculture (CDA) du Calvados - Exercices 2013 à 2016 - n° S-2020-1371

Texte intégral

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-52 en date du 9 décembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction d’une charge soulevée à l’encontre de Mme X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Calvados, au titre des exercices 2013 à 2016, notifié le 11 décembre 2019 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre départementale d’agriculture du Calvados par Mme X du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 142-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture, ainsi que l’arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le rapport n° R-2020-0607 à fin d’arrêt de M. Pascal BRICE, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 279 de la Procureure générale du 17 juin 2020 ;

Vu les pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique tenue à huis closle 26 juin 2020, M. Pascal BRICE, conseiller maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, Mme X, présente en visioconférence, ayant eu la parole en dernier, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de Mme X au titre des exercices 2013 à 2016

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X au titre des exercices 2013 à 2016, à raison de trop-versés ayant résulté du paiement à son profit de l’indemnité de caisse et de responsabilité (ICR) qui s’établiraient à 3 647,84 € sur les exercices concernés ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de ( …) dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

3. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

4. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; que le décret susvisé du 18 septembre 1973 prévoit que, « dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables (…) est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de tutelle » ; qu’aux termes de l’article 1 er de l’arrêté susvisé du 20 juin 1985, « le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture est fixé ainsi qu’il suit : (…) au-dessus de 20 500 000 F  [3 125 204,85 €] de montant total du budget de l’établissement, taux de l’indemnité : 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 4 ème catégorie » ; que l’arrêté susvisé du 23 septembre 2005 a fixé à 1 720 € le taux maximum de la 4 ème catégorie ;

Sur les faits

5. Attendu que sur la période de 2013 à 2016, Mme X a payé à son profit une indemnité de caisse et de responsabilité égale à 219,33 € par mois, soit 2 631,96 € par an ; que ces versements, intervenus sur le fondement d’un courrier du 12 novembre 2012 par lequel le président de la chambre d’agriculture a informé Mme X de sa décision d’ajouter à son salaire une « indemnité de responsabilité d’agent comptable de 219,33 € brut sur 12 mois » , ont créé un écart positif sur la somme à payer au titre de l’ICR de 911,96 € par an pendant les quatre exercices en cause ;

Sur les éléments apportés à décharge par la comptable

6. Attendu que Mme X n’a produit aucune réponse au réquisitoire ; qu’à l’audience, elle a indiqué qu’elle ne contestait pas l’existence d’un trop-versé mais demandé que la Cour tienne compte, dans sa décision, de la circonstance qu’elle exerçait simultanément les fonctions d’agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Calvados et de la chambre régionale d’agriculture de Normandie et que la charge des dépenses correspondant à l’ICR dont elle a bénéficié était répartie entre les deux établissements publics ;

Sur l’existence d’un manquement

7. Attendu que les termes utilisés par le président de la chambre départementale d’agriculture du Calvados dans son courrier précité du 12 novembre 2012 ne traduisent pas la volonté expresse ou implicite de l’ordonnateur de déroger à la réglementation concernant la fixation du montant de l’ICR ; qu’il en va de même des délibérations portant sur la nomination de Mme X, prises par le bureau et la session les 8 et 28 novembre 2012, qui ne comportaient aucun élément relatif à la rémunération du nouvel agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Calvados ; qu’il appartenait donc à la comptable de relever que la liquidation de l’indemnité de caisse et de responsabilité n’était pas conforme aux textes en fixant le montant et, en conséquence, d’en suspendre le paiement ;

8. Attendu qu’en procédant au paiement de l’indemnité de caisse et de responsabilité sans vérifier la liquidation de la dépense, Mme X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de la liquidation ; qu’elle a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

9. Attendu que la différence de 911,96 € entre le montant des indemnités de caisse et de responsabilité payées chaque année à Mme X sur la période de 2013 à 2016 (2 631,96 €) et le plafond prévu par la réglementation (1 720 €) correspond à une dépense indue qui a donc causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture du Calvados au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

10. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, nonobstant la circonstance qu’une partie des indemnités de caisse et de responsabilité payées à Mme X par la chambre départementale d’agriculture du Calvados ait donné lieu à une participation de la chambre régionale d’agriculture de Normandie, il y a lieu de constituer la comptable débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Calvados pour la somme de 911,96 € au titre de chacun des exercices 2013 à 2016 ;

11. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 11 décembre 2019 ;

12. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture du Calvados ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Au titre de l’exercice 2013

Article 1 er . – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Calvados pour la somme de 911,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2014

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Calvados pour la somme de 911,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2015

Article 3. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Calvados pour la somme de 911,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Au titre de l’exercice 2016

Article 4. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture du Calvados pour la somme de 911,96 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – La décharge de Mme X pour sa gestion au titre des exercices 2013 à 2016 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Vincent FELLER, Gilles MILLER, Pierre ROCCA et Paul de PUYLAROQUE, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

      Stéphanie MARION

      Louis VALLERNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

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