COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 23/09/2020 - Chambre régionale d'agriculture (CRA) d'Auvergne-Rhône-Alpes - Exercice 2018 - n° S-2020-1372

Texte intégral

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-53 en date du 10 décembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction d’une charge soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l’exercice 2018, notifié le 11 décembre 2019 à l’agent comptable concerné ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes par M. X du 1 er au 31 décembre 2018 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 142-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d’agriculture, l’instruction codificatrice M92 du 22 mai 2003 et l’instruction codificatrice M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse au réquisitoire transmises les 31 janvier et 11 février 2020 par M. X ;

Vu le rapport n° R-2020-0608 à fin d’arrêt de M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, magistrat chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 299 de la Procureure générale du 26 juin 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique tenue à huis closle 2 juillet 2020, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en son rapport, et M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2018

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. X à raison du défaut de justification de titres de participation de la chambre d’agriculture au capital social de trois sociétés ; que ce défaut de justification, pouvant être constitutif d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs, serait présomptif d’une irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable susnommé ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu’en application du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…) , du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents en comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté » ;

3. Attendu qu’aux termes des articles 17 et 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent » ; que le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, notamment, « de la tenue de la comptabilité générale (…) , de la garde et de la conservation des fonds et valeurs (…) , de la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité »  ;

Sur les faits

4. Attendu que le solde débiteur au 31 décembre 2018 du compte 2718 « Autres titres » n’était pas justifié s’agissant des participations de la chambre d’agriculture au capital de la société gestionnaire du marché de gros de Lyon (Sogely) pour un montant de 152,44 € et de la société de conseil pour le développement agricole Transagro pour un montant de 1 486,38 € ; qu’il en allait de même de la participation de l’établissement public au capital de la société d’organisation de foires et salons dénommée « Sommet de l’élevage – Site Aubière », qui figurait au débit du compte 261 « Titres de participation » pour un montant de 7 637,90 € et au débit du compte 271 « Titres immobilisés (droit de propriété) » pour un montant de 8 000 € ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

5. Attendu qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a d’abord rappelé que la chambre régionale d’agriculture (CRA) d’Auvergne-Rhône-Alpes était issue de la fusion au 1 er janvier 2016 des CRA d’Auvergne et de Rhône-Alpes, intervenue en application de l’ordonnance susvisée du 26 novembre 2015 ; que M. X a ensuite indiqué que les participations au capital des sociétés Sogely et Transagro avaient été souscrites les 3 novembre 1984 et 18 novembre 1992 par la chambre régionale d’agriculture de Rhône-Alpes, que cet établissement public «  [n’avait] pas gardé trace de la justification de  [ces] souscription  [s] ancienne  [s] » , mais que les deux entreprises ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la session de la chambre d’agriculture avait, par délibération n° 2019/24 du 24 septembre 2019, « constaté la sortie de la valeur comptable nette de ces immobilisations financières »  ;

6. Attendu qu’il résulte de la première réponse au réquisitoire de M. X qu’avant le 1 er janvier 2016, les CRA d’Auvergne et de Rhône-Alpes détenaient des participations au capital de la SAS Sommet de l’élevage, qui étaient retracées au compte 261 à hauteur de 81 437,90 € et au compte 271 pour un montant de 8 000 €, qu’à l’issue de la fusion de ces deux établissements publics, la CRA d’Auvergne-Rhône-Alpes s’est trouvée détentrice de 540 actions représentant 21,60 % du capital de la société mais que dans la mesure où celui-ci était inscrit au passif du bilan de la SAS Sommet de l’élevage pour un montant de 540 000 €, la valeur des parts détenues par la nouvelle chambre d’agriculture atteindrait 116 640 € et serait donc supérieure à celle inscrite dans ses comptes ;

7. Attendu que selon une attestation en date du 31 janvier 2020 du commissaire général de la SAS Sommet de l’élevage, produite par le comptable à l’appui de sa seconde réponse au réquisitoire, la valeur unitaire des actions de la société atteignait 1 500 € à la date du 31 décembre 2019 et celle des participations de la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes s’établissait en conséquence à 810 000 € ;

Sur l’existence d’un manquement

8. Attendu que les pièces transmises par l’agent comptable attestent qu’à la date du 31 décembre 2018, les participations de la chambre d’agriculture au capital des sociétés Sogely et Transagro étaient nulles et que celle concernant la SAS Sommet de l’élevage était d’un montant supérieur à celui de 15 637,90 € figurant au débit des comptes 261 et 271 ; que si ces constatations traduisent des négligences dans la tenue des comptes de l’établissement public, elles ne sont pas révélatrices d’un déficit ou d’un manquant en monnaie ou en valeurs au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

9. Attenduqu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X à raison de la charge relevée par la Procureure générale dans son réquisitoire ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1 er . – Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge unique visée dans le réquisitoire.

Article 2. – M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2018.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Pierre ROCCA, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

      Stéphanie MARION

     Louis VALLERNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

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