COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 23/09/2020 - Chambre départementale d'agriculture (CDA) de la Loire - Exercices 2012 à 2017 - n° S-2020-1374

Texte intégral

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2019-40 en date du 5 novembre 2019, par lequel la Procureure générale près la Cour des comptes a saisi la juridiction de charges soulevées à l’encontre de Mme X et MM. Y, Z et A, agents comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre des exercices 2012 à 2017, notifié le 8 novembre 2019 à Mme X, M. Z et M. A et le 13 novembre 2019 à M. Y ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la chambre départementale d’agriculture de la Loire par Mme X du 1 er janvier 2012 au 1 er avril 2013, M. Y du 2 avril 2013 au 30 juin 2014, M. Z du 1 er juillet 2014 au 2 janvier 2017 et M. A du 3 janvier au 31 décembre 2017 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 142-1-2 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture, notamment l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture, l’arrêté du 5 août 1996 pris pour son application et les instructions codificatrices M92 du 22 mai 2003 et M91 du 21 décembre 2010 ;

Vu le code de commerce, notamment ses article L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptable des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture, ainsi que l’arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l’Etat dotés d’un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l’indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux, ensemble l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 du ministre de l’agriculture et du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, portant fixation de l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la réponse au réquisitoire produite par M. A le 6 décembre 2019 et les éléments qu’il a adressés en réponse à des questions de la rapporteure les 12 février et 15 mai 2020 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le rapport n° R-2020-0621 à fin d’arrêt de Mme Justine BONIFACE, auditrice, magistrate chargée de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 300 de la Procureure générale du 26 juin 2020 ;

Entendu, lors de l’audience publique tenue à huis closle 2 juillet 2020, Mme Justine BONIFACE, auditrice, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du ministère public, les autres parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré M. Pierre ROCCA, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2013

1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Y à raison de l’insuffisance des diligences réalisées pour assurer le recouvrement de deux titres de recettes n° 126 émis le 7 février 2012 pour un montant de 1 030,08 € et n° 1078 émis le 24 avril 2013 pour un montant de 432,08 € à l’encontre d’un même débiteur privé, qui ont été annulés sur le fondement du mandat n° 2958 du 22 décembre 2014 ; qu’en effet le comptable n’aurait pas produit ces créances au passif d’une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur ni demandé le relevé de forclusion dans les délais prévues par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de sorte qu’elles seraient devenues irrécouvrables le 16 décembre 2013, sous la gestion de M. Y ;

Sur le droit applicable

2. Attendu qu'en application du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

3. Attendu qu’en application des articles 11 et 12B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’à la clôture de l’exercice 2012, les comptables sont chargés, en matière de recettes, « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir », ainsi que du contrôle, « dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

4. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en vigueur depuis l’exercice 2013, « le comptable public est seul chargé (…) 4° de la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur  ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ; 6° de l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer (…) » ; qu’aux termes de l’article 19 du même décret, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) s’agissant des ordres de recouvrer (…) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer » ;

Sur les faits

5. Attendu que les titres de recettes visés dans le réquisitoire ont été émis à l’encontre d’un agriculteur ayant bénéficié d’une prestation d’accompagnement post-installation, réalisée en deux phases, qui a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement publié le 16 juin 2013 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ; qu’ils ont été annulés, sur le fondement du mandat susmentionné n° 2958 du 22 décembre 2014, après que, par jugement publié au Bodacc le 28 mars 2014, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

6. Attendu qu’en réponse au réquisitoire et aux questions du rapporteur, le comptable en fonctions au moment de l’instruction a indiqué que le titre de recettes n° 126 du 7 février 2012, correspondant à la première phase de l’accompagnement post-installation du débiteur, avait donné lieu à trois relances entre le 13 mars et le 23 mai 2012 et qu’une quatrième avait été réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2012, dont il a produit copie ; qu’il ressort de ses réponses et des pièces qu’il a produites à l’appui que, de la même façon, l’émission du titre de recettes n° 1078 du 24 mars 2013, correspondant à la seconde phase de la prestation, avait été suivie de la transmission au débiteur de trois lettres de relance entre le 4 juin et le 30 septembre 2013, puis d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception le 10 décembre 2013, dont il a également transmis une copie ;

7. Attendu que M. A a ajouté que faute de disposer d’un abonnement au Bodacc, la chambre d’agriculture n’avait eu connaissance de la procédure de redressement judiciaire que le 27 juin 2014, « suite à une information fournie par l’huissier de justice en charge du dossier » , alors qu’elle avait été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 12 mars 2014 publié au Bodacc le 28 mars 2014 ; qu’il a expliqué qu’ « il était alors trop tard pour produire la créance mais également pour engager une procédure de relevé de forclusion » et que « le défaut de production  [avait] eu pour effet d’éteindre la créance, ce qui  [avait] conduit le service à penser que celle-ci relevait  [dès lors] d’une procédure d’annulation »  ;

8. Attendu que M. A a justifié l’absence d’abonnement au Bodacc de la chambre d’agriculture par le fait que « l’établissement émet des factures pour le compte du département de la Loire mais également (…) d’autres départements (Isère, Ardèche Rhône) » et que « cette situation rendait le suivi régulier des annonces du Bodacc particulièrement lourd et sans doute non proportionné aux enjeux »  ; qu’il a ajouté que « la plupart des procédures collectives  [étaient] notifiées à la chambre d’agriculture à l’initiative du représentant des créanciers »  ;

9. Attendu qu’il ressort enfin des réponses du comptable en fonctions lors de l’instruction du réquisitoire qu’ « aucune demande de certificat d’irrécouvrabilité ne semble avoir été faite » mais que « s’agissant de créances chirographaires, les chances de recouvrement, même partielles, sont généralement très limitées »  ;

Sur l’existence d’un manquement

10. Attendu qu’il appartient aux comptables de se tenir informés des procédures collectives concernant les débiteurs des organismes dont ils sont chargés de recouvrer les créances ; que faute de l’avoir fait, M. Y s’est trouvé dans l’incapacité de produire les créances visées dans le réquisitoire dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur concerné prévu aux articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, ni d’exercer l’action en relevé de forclusion dans le délai de six mois suivant cette publication prévu à l’article L. 622-26 du même code ; qu’à échéance de ce dernier délai, intervenue le 16 décembre 2013, le recouvrement desdites créances s’est trouvé irrémédiablement compromis ;

11. Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les diligences réalisées par M. Y pour assurer le recouvrement des titres de recettes visés dans le réquisitoire ont été incomplètes ; qu’il a ainsi manqué à son obligation de recouvrer les recettes de la chambre départementale d’agriculture de la Loire et a engagé de ce chef sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l'article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

12. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…). Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

13. Attendu que, s’agissant de l’absence de recouvrement de recettes, les manquements des comptables causent en principe un préjudice financier à l’organisme public concerné, au sens des dispositions précitées ; que ce préjudice n’est pas imputable au comptable lorsqu’il ressort des pièces du dossier, y compris postérieures au manquement, qu’à la date de ce dernier, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable ;

14. Attendu qu’en l’absence de certificat d’irrécouvrabilité, il n’est pas possible d’affirmer, comme l’a fait le comptable en fonctions dans ses réponses au réquisitoire et aux questions du rapporteur, que la chambre d’agriculture n’aurait vraisemblablement bénéficié d’aucune répartition si les créances avaient été produites dans les délais prévus par la règlementation ; qu’il s’ensuit que le manquement constaté a causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Loire et qu’il convient donc de constituer M. Y débiteur de l’établissement public pour la somme de 1 462,16 € ;

15. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 13 novembre 2019 ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Z au titre de l’exercice 2016

16. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par M. Z pour avoir pris en charge en 2016 les mandats d’annulation de trois titres de recettes d’un montant total de 788,40 € alors qu’il ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires ; qu’en effet, l’ordonnateur n’aurait émis aucun ordre d’annulation de ces titres de recettes ;

17. Attendu que les paiements ainsi effectués sans vérifier si l'ensemble des pièces requises avaient été fournies, ni si ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la nature de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée, serait présomptifs d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;

Sur le droit applicable

18. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

19. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de  l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

20. Attendu qu’aux termes de l’instruction codificatrice susvisée n° 10-031-M91 du 21 décembre 2010 portant réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, « les régularisations sur recettes de l’exercice précédent donnent lieu à l’émission, d’une part, d'un ordre de dépense, au nom de l'agent comptable, imputé sur les crédits du chapitre intéressé, numéroté dans la série normale des ordres de dépenses et, d'autre part, d'un ordre de réduction ou d'annulation de recettes, joint à l'appui de l'ordre de dépense » (point 1.5.4.2 relatif à la procédure de réduction ou d’annulation de recette) ;

Sur les faits

21. Attendu que, sur le fondement de trois mandats n° 448 du 10 mars 2016, 449 du même jour et 2116 du 16 septembre 2016, M. Z a procédé à l’annulation de trois titres de recettes n° 10806, 10810 et 10808 émis le 23 décembre 2015 pour le même montant de 262,80 € à l’encontre du GAEC de Gruel, de l’EARL de la Barre et du GAEC Thoral ; que si ces ordres de recettes étaient joints aux mandats, en revanche ces derniers n’étaient appuyés d’aucun ordre d’annulation ;

Sur les éléments apportés à décharge par l’agent comptable

22. Attendu qu’en réponse au réquisitoire et aux questions du rapporteur, le comptable en fonctions au moment de l’instruction a indiqué que « les trois ordres de recettes mentionnés par le Procureur général correspondaient à la facturation d’un service lié à l’utilisation d’un logiciel » , dénommé « Mes Parcelles » , sur la période d’avril 2015 à avril 2016, dont les agriculteurs concernés avaient demandé la résiliation, en faisant valoir qu’ils n’y avaient plus recours ; qu’il a ajouté que les décisions d’annulation des titres de recettes avaient été prises « sur la base d’échanges de mails joints à l’appui des ordres de dépense »  ;

23. Attendu qu’il ressort des réponses de M. A que les abonnements avaient été souscrits en avril 2013 pour une durée renouvelable d’une année, que l’EARL de la Barre et le GAEC Thoral avaient cessé d’utiliser le logiciel dans le courant de l’année 2014, tandis que le GAEC de Gruel l’avait fait en décembre 2015 ;

Sur l’existence d’un manquement

24. Attendu que les courriels joints aux mandats de paiement, par lesquels des représentants des services de la chambre d’agriculture ont demandé à un membre de l’agence comptable d’annuler les titres de recettes visés dans le réquisitoire, ne pouvaient tenir lieu d’ordres d’annulation au sens des dispositions précitées de l’instruction M91 du 21 décembre 2010 ;

25. Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que l’annulation des titres de recettes émis à l’encontre de l’EARL de la Barre et du GAEC Thoral était fondée, les agriculteurs concernés n’ayant pas utilisé le logiciel « Mes Parcelles » durant la période d’avril 2015 à avril 2016 couverte par la facturation ; qu’il n’est ainsi résulté aucun manquant de leur annulation irrégulière en la forme, qui ne s’analyse donc pas comme un manquement du comptable ; qu’il n’en va pas de même, en revanche, du titre de recettes concernant le GAEC de Gruel, qui n’a cessé pour sa part de l’utiliser qu’en décembre 2015, de sorte que l’abonnement pour la période d’avril 2015 à avril 2016 était dû ;

26. Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu'en n'exigeant pas la production d’un ordre d’annulation du titre de recettes n° 10806 émis le 23 décembre 2015 pour la somme de 262,80 € à l’encontre du GAEC de Gruel, M. Z a manqué à son obligation de contrôle de la production des justifications ; qu’il a de ce chef engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, telle que la définit l'article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

27. Attendu qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce (…). Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

28. Attendu que l’annulation irrégulière du titre de recettes émis à l’encontre du GAEC de Gruel a causé à la chambre départementale d’agriculture de la Loire un préjudice financier d’un montant égal à l’abonnement non recouvré ;

29. Attendu qu’en application des dispositions précitées du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, il y a lieu de constituer M. Z débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire pour la somme de 262,80 € au titre de l’exercice 2016 ;

30. Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification aux comptables du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 8 novembre 2019 ;

31. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d'agriculture de la Loire ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale du débet ;

Sur les charges n° 3 et 4 soulevées à l’encontre de Mme X et MM. Y, Z et A au titre des exercices 2012 à 2017

32. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la Procureure générale a saisi la Cour des comptes de la responsabilité encourue par Mme X, M. Y, M. Z et M. A au titre des exercices 2012 à 2017, à raison de trop-versés ayant résulté du paiement de l’indemnité pour rémunération de services (IRS, charge n° 2) et de l’indemnité de caisse et de responsabilité (ICR, charge n° 3), qui s’établiraient respectivement à 884,58 € en 2012 puis 894 € par an sur la période de 2013 à 2017 pour ce qui concerne l’IRS et à 144,68 € par an sur la période de 2012 à 2017 s’agissant de l’ICR, soit un montant total de 6 222,66 € ;

Sur le droit applicable

33. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses » et « des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de ( …) dépenses ( …) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

34. Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable jusqu’à la clôture de l’exercice 2012, « les comptables sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 12 et 13, « les comptables sont tenus d’exercer (…) B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance (…) » , qui porte notamment sur « l'exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications »  ; qu’aux termes de l’article 37 du même décret, « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

35. Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en vigueur depuis l’exercice 2013, « le comptable public est seul chargé (…) 7° du paiement des dépenses ( …) » ; qu’aux termes de ses articles 19 et 20, « le comptable public est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° s’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité de la dette », qui porte notamment sur « 2° L’exactitude de la liquidation » et « la production des pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 38 du même décret, « lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur » ;

36. Attendu que l’article D. 511-80 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que l’agent comptable « perçoit une rémunération fixée par la chambre d’agriculture, dans les limites arrêtées conjointement par le ministre de l’agriculture et le ministre du budget » ; qu’aux termes du décret susvisé du 4 février 1988, « une indemnité pour rémunération de services est allouée aux agents comptables d’établissements publics nationaux (…) dès lors que ces fonctions ne constituent pas l’activité principale des intéressés »  ; que l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 prévoit que « le montant de l’indemnité pour rémunération de services (…) est fixé par la chambre d’agriculture en pourcentage du salaire mensuel indicatif de base de l’indice 100 (…) dans les limites » fixées par un tableau figurant à l’arrêté, soit 140 % pour les chambres dont le budget excède 3 125 204,85 € ;

37. Attendu qu’aux termes du décret susvisé du 18 septembre 1973, « dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables (…) est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de tutelle » ; qu’aux termes de l’article 1 er de l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 du ministère de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, « le montant annuel de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture est fixé ainsi qu’il suit : (…) au-dessus de 20 500 000 F (3 125 204,85 €) de montant total du budget de l’établissement, taux de l’indemnité : 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de 4 ème catégorie » ; que le taux maximum de la 4 ème catégorie est de 1 720 € suivant l’arrêté du 23 septembre 2005 ;

Sur les faits

38. Attendu que de 2012 à 2017, Mme X, M. Y, M. Z et M. A ont payé à leur profit des indemnités pour rémunération de services d’un montant annuel de 11 321,58 € en 2012 puis 11 367,12 € sur la période de 2013 à 2017, alors que le plafond applicable en vertu des dispositions susmentionnées de l’arrêté n° 3272 du 20 juin 1985 s’établissait à 10 437 € en 2012 puis à 10 473,12 € sur la période de 2013 à 2017, et des indemnités de caisse et de responsabilité d’un montant annuel de 1 864,68 €, alors que le plafond applicable en vertu des dispositions susmentionnées de l’arrêté n° 3273 du 20 juin 1985 et de l’arrêté du 23 septembre 2005 s’établissait à 1 720 € sur l’ensemble de la période ; que les versements en cause ont bénéficié à Mme X sur une période de quinze mois, à M. Y sur une période de quinze mois, à M. Z sur une période de trente mois et à M. A sur une période de deux mois ;

Sur les éléments apportés à décharge par le comptable

39. Attendu que dans sa réponse au réquisitoire, M. A a indiqué que les écarts constatés par la Procureure générale relevaient d’erreurs de liquidation qui avaient échappé aux contrôles des agents comptables successivement en fonctions au cours de la période examinée et que des instructions avaient été données pour que les montants des deux indemnités soient dorénavant correctement liquidés ;

Sur l’existence d’un manquement

40. Attendu que les paiements en cause sont intervenus alors que, par une délibération du 29 mars 2006, la session avait décidé que l’agent comptable de la chambre d’agriculture de la Loire bénéficierait d’une indemnité pour rémunération de services et d’une indemnité de caisse et de responsabilité calculées conformément à la réglementation en vigueur ; que dans la mesure où ils n’étaient conformes ni aux textes fixant le montant de l’ICR et les modalités de détermination de l’IRS, ni à la délibération susmentionnée, les comptables auraient dû les suspendre ;

41. Attendu qu’en procédant au paiement de ces indemnités sans vérifier la liquidation de la dépense, Mme X, M. Y, M. Z et M. A ont manqué à leurs obligations de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l’exactitude des calculs de la liquidation ; qu’ils ont de ce chef engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire au sens du troisième alinéa du I de l’article 60 susvisé de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

42. Attendu que les trop-versés ayant résulté des paiements en cause correspondent à des dépenses indues qui ont donc causé un préjudice financier à la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

43. Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi il y a lieu de constituer débiteurs de la chambre départementale d’agriculture de la Loire Mme X pour les sommes de 1 029,26 € et 259,67 € au titre des exercices 2012 et 2013, M. Y pour les sommes de 779,01 € et 519,34 € au titre des exercices 2013 et 2014, M. Z pour les sommes de 519,34 € au titre de l’exercice 2014 et 1 038,68 € au titre de chacun des exercices 2015 et 2016 et M. A pour la même somme au titre de l’exercice 2017 ;

44.  Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de leur responsabilité correspond à la notification du réquisitoire, intervenue en l’espèce le 8 novembre 2019 pour ce qui concerne Mme X, M. Z et M. A et le 13 novembre 2019 s’agissant de M. Y ;

45. Attendu qu’il n’existait pas, pour la période considérée, de plan de contrôle sélectif de la dépense à la chambre départementale d’agriculture de la Loire ; que cette circonstance fait obstacle à une remise gracieuse totale des débets ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

En ce qui concerne Mme X

Au titre des exercices 2012 et 2013 (charges n° 3 et 4)

Article 1 er . – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2012 et des charges n° 3 et 4, pour la somme de 1 029,26 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 2. – Mme X est constituée débitrice de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2013 et des charges n° 3 et 4, pour la somme de 259,67 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Y

Au titre des exercices 2013 et 2014 (charges n° 1, 3 et 4)

Article 3. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2013 et de la charge n° 1, pour la somme de 1 462,16 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2019.

Article 4. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2013 et des charges n° 3 et 4, pour la somme de 779,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 5. – M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2014 et des charges n° 3 et 4, pour la somme de 519,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. Z

Au titre des exercices 2014 à 2016 (charges n° 2, 3 et 4)

Article 6. – M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2014 et des charges n° 3 et 4, pour la somme de 519,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 7. – M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2015 et des charges n° 3 et 4, pour la somme de 1 038,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 8. – M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2016 et des charges n° 3 et 4, pour la somme de 1 038,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 9. – M. Z est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire, au titre de l’exercice 2016 et de la charge n° 2, pour la somme de 262,80 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2019.

Le paiement n’entrait pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

En ce qui concerne M. A

Au titre de l’exercice 2017 (charges n° 3 et 4)

Article 10. – M. A est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de la Loire pour la somme de 1 038,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2019.

Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif.

Article 11. – La décharge de Mme X, M. Y, M. Z et M. A pour leur gestion au titre des exercices 2012 à 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section. Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation, MM. Gilles MILLER, Jacques BASSET et Pierre ROCCA, conseillers maîtres.

En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

   Stéphanie MARION

   Louis VALLERNAUD

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.

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