Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

Version en vigueur depuis le 05 août 1954
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Article 2

L'attribution aux entreprises de presse des biens visés à l'article 1er est faite sous forme de vente au comptant ou sous forme de vente sous condition suspensive du payement du prix conformément à un plan de répartition établi par une commission nationale de répartition des biens de presse.

La commission nationale de répartition des biens de presse est composée comme suit :

Un représentant du ministre chargé de l'information ;

Un représentant de la Société nationale des entreprises de presse ;

Six représentants des directeurs d'entreprises de presse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

La commission désigne son président.

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