Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

Version en vigueur depuis le 05 août 1954
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Article 6

Le plan de répartition est notifié dès son établissement aux entreprises intéressées. Lorsque le plan prévoit l'attribution des biens à d'autres entreprises que celles qui les utilisent à la date à laquelle il est établi, notification en est également faite, s'il s'agit de biens non confisqués aux personnes qui en étaient propriétaires à la date du transfert ou à leurs ayants droit.

Les entreprises intéressées et les personnes visées à l'alinéa précédant peuvent demander un nouvel examen par la commission dans les quinze jours qui suivent la notification. La commission se prononce dans le mois qui suit après avoir entendues les parties intéressées ou leurs représentants. La décision doit être motivée. Le plan de répartition est publié au Journal Officiel dans les huit jours qui suivent.

Toute entreprise utilisant des biens de presse, peut, en attendant l'établissement définitif du plan de répartition, demander qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des locaux et imprimeries de presse dans le cadre d'une même ville. La commission doit se prononcer dans le mois de la demande par décision motivée et,si elle estime que la répartition actuelle de ces locaux et imprimeries ne correspond pas aux besoins réels des utilisateurs et à la bonne exploitation des biens traités, elle devra procéder, après consultation des entreprises intéressées, à une nouvelle répartition qui pourra comporter un regroupement des utilisateurs et un changement d'affectation des biens transférés.

Cette décision de la commission sera exécutoire dans les huit jours qui suivront sa notification aux entreprises intéressées,nonobstant toute disposition ou convention contraire.Le plan définitif de répartition sera établi en tenant compte de cette décision.

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