Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

Version en vigueur depuis le 05 août 1954
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Article 19

Seront considérés comme actionnaires de bonne foi dans les conditions prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 les porteurs titulaires d'actions et de parts sociales au plus égales à 1 p. 100 du capital de la société qui remplissent les conditions suivantes :

1° Avoir été propriétaires de parts ou actions avant le 26 juin 1940 ;

2° N'avoir en aucune façon participé à la direction du journal ou écrit périodique ;

3° N'avoir fait l'objet d'aucune sanction au titre des lois sur l'épuration ou sur la répression des faits de collaboration.

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