Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).
- TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse. (Articles 2 à 14)
- TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises. (Articles 15 à 24)
- TITRE III : Dispositions diverses. (Articles 25 à 35)
Article 32
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
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