Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007

Version en vigueur depuis le 05 août 1954
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Article 34

Des règlements d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.

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