La présente loi est applicable à l'Algérie. Les modalités d'application du présent article seront précisées par un réglement d'administration publique sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'information.

Ce règlement pourra notamment en fonction des conditions propres à prévoir la création d'un secteur public d'impression par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 12.