Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
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I. A. à J. et L. Paragraphes modificateurs.

K. - Les dispositions des I et J entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

II. à VI. Paragraphes modificateurs.

VII. A. Paragraphe modificateur.

B. Les dispositions du A. s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2001.

VIII. à X. Paragraphes modificateurs.

XI. Les dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée s'appliquent à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2001.

L'anticipation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre précitée à l'impôt sur le revenu 2001 ne s'applique pas à celles qui concernent les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.

XIII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, à l'exception de celles concernant l'impôt sur le revenu qui s'appliquent dans les mêmes conditions qu'aux XI et XII.

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